Annulation du PLUi de Montfort Communauté
Le PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) valant PLH (Programme Local de l’Habitat) de Montfort Communauté, qui avait été approuvé le 25 mars 2021 par le conseil communautaire de Montfort Communauté, après avis favorable de la commission d’enquête publique et du contrôle de légalité des services de l’Etat, a été annulé, en première instance par le tribunal administratif de Rennes par décision de jugement le 6 mai 2024.
Montfort Communauté fait appel
En désaccord avec cette interprétation du code de l’urbanisme, Montfort Communauté annonce qu’elle va « faire appel de la décision » et greffer une demande de sursis à exécution de la décision auprès du tribunal administratif afin de suspendre la force exécutoire de la décision.
En parallèle, le travail en cours sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme communautaire avec les obligations règlementaires applicables à compter de 2027 va être anticipé par Montfort Communauté et ses communes membres.
En attendant, quels sont les documents en vigueur ?
Dans l’attente de ces procédures administratives, cette décision oblige, dans l’immédiat, à remettre en vigueur les précédents documents d’urbanisme opposables antérieurement à l’approbation du PLUiH de Montfort Communauté (8 PLU pour chacune des communes):
Cela n’a pas d’incidence sur les autorisations d’urbanisme déjà accordées. Concernant les autorisations en cours, et non définitives comme « les permis d’aménager, les déclarations préalables de lotissement, les certificats d’urbanisme et les permis portant modifications », veuillez vous rapprocher du service urbanisme de la commune pour plus de renseignements.
